VS_GERICHTE C2 14 115 vom 1. April 2014 , Oeffentliches Inventar - VS Kantonsgericht (2014)
RVJ / ZWR 2014 253 Droit civil - bénéfice d’inventaire - décision du Tribunal du district de Sion du 1er avril 2014, dame X. - SIO C2 14 115 et C2 14 116 Bénéfice d’inventaire : non-respect d’un délai péremptoire ; resti- tution de délai - Notion et conditions du bénéfice d’inventaire (art. 580 al. 1, 566 al. 1 CC ; consid. 3a). - Nature du délai de péremption d'un mois ; point de départ et calcul du délai (art. 567 al. 2, 570, 580 al. 2 CC ; consid. 3b). - En l’espèce, non-respect du délai péremptoire d’un mois (art. 580 al. 2 CC ; consid. 3c). - Exclusion de la prolongation, voire de la restitution, du délai afin de requérir le béné- fice d’inventaire pour justes motifs (art. 576 CC ; consid. 4). Öffentliches Inventar: Nichteinhaltung